CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – PREAMBULE
1.1 Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par SS4-shop. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SS4-shop et les clients, quel que soit le lieu de livraison.
1.2 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de SS4-shop. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par le client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à SS4-shop tant que SS4-shop ne l’aura pas expressément acceptée.
Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs ou clients.
2.2 Ces conditions générales s'appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu'à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitant ou autrement.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Aucune commande n'est donc définitive si elle n'a pas été acceptée expressément par accusé de réception numéroté et signé émanant de notre société.
2.3 Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas notre société qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications au matériel ou marchandises figurés ou décrits sur ces notices publicitaires. Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients.
2.4 Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires ou d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l'évolution de la technique ou à la modification de nos conditions d'approvisionnement.
Article 3 - COMMANDES
3.1 La commande du client ne sera considéré comme acceptée qu’après le retour des devis signés avec la mention « Bon pour accord ».
3.2 Toute commande de modification ou de résolution de la commande sollicité par écrit, doit être réceptionnée par SS4-shop avant l’envoi des produits et faire l’objet d’un accord de sa part.
Article 4 – PRIX- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils doivent être majorés de la T.V.A. et de toutes les taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation. Nos prix s'entendent départ entrepôt, port en sus.
4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans engagement de notre part, même lorsqu'ils figurent sur notre confirmation de commande et sont révisables sans préavis.
En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à notre société des dommages et intérêts.
4.3 Sauf conditions spécifiques mentionnées sur la facture, le paiement doit intervenir à la réception de la facture.
4.4 Les moyens de paiement acceptés par SS4-shop sont le virement, carte bancaire, compte PayPal.
4.5 Nos conditions de paiement, après acceptation du dossier, sont les suivantes : au comptant avant livraison. Les paiements doivent être effectués en euro
4.6 En cas de non-paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, "SS4-shop" peut suspendre, après notification écrite, les livraisons jusqu'au paiement intégral des factures exigibles. En outre, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées à la commande.
4.7 Sous préjudice de la réserve du droit de propriété ci-dessous stipulée au profit de notre société, dans tous les cas où le paiement du matériel et des marchandises ne serait pas effectué dans le délai convenu, la vente sera résolue de plein droit et sans aucune formalité, du seul fait du non-paiement de la facture à l'échéance ou à l'une des échéances convenues. En cas de recours à une procédure judiciaire quelle qu'elle soit, "SS4-shop" aura droit en outre et à titre de clause pénale à une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la somme impayée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels.
Article 5 - RETARD DE PAIEMENT
5.1 Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal à l’article L.441-6 du code du commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.
5.2 Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 100€.
Article 6 – LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire. Les retards éventuels dus à un cas de force majeure tel défini à l’article VII des présentes conditions ou justifiés par motif sérieux ne pourront justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une demande de dommages intérêts, ni-même un report d’échéance.
6.2 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée en nos entrepôts. Nos matériels et marchandises sont vendus "départ entrepôt" de telle sorte que si notre société organise le transport, elle le fait pour le compte de l'acheteur qui en supportera le coût.
6.3 En tout état de cause, les risques sont transférés à l'acheteur lors de la mise à disposition à l'acheteur du matériel ou des marchandises pour chargement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du Code de Commerce). En outre, l'acheteur s'attachera à informer préalablement tout transporteur qu'il aura choisi, de la nature du matériel et des marchandises, de manière qu'il ait connaissance des risques encourus et puisse prendre toutes précautions utiles. L'acheteur s'engage à vérifier la qualité et la quantité du matériel ou des marchandises dès réception. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandises reçues devra d'une part faire l'objet de réserves lors de la réception et d'autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut ou un retard de paiement.
6.4 En cas de manque, d’avarie ou perte partielle de la marchandise, le client devra émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code du Commerce.
Article 7 – GARANTIES
7.1 Conformément à la loi, notre société garantit l'acheteur contre tout vice caché du matériel ou des produits vendus. Notre société s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception ou de fabrication. La période de garantie à compter du jour de livraison est de 6 mois. Sont exclus de la garantie les vices provenant d'une mauvaise utilisation, d'un montage ou d'une installation effectuée par l'acheteur et d'une usure normale. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués dans nos entrepôts après que le client nous a eu renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparations ou de remplacement. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur au titre de dommages immatériels, indirects ou pertes d'exploitation.
7.2 Toute réclamation, qu'elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
A défaut, l'acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires.
7.3 Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits, aux matériels livrés sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d'utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n'engagent pas notre responsabilité. Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement des produits livrés et acceptés par l'acheteur.
7.4 La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas de force majeure, de négligence ou de malveillance. Le client est responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des produits.
Article 8 – FORCE MAJEUR
8.1 Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant SS4-shop de son obligation de produire ou livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les tempêtes, les ouragans, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.
8.2 Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre SS4-shop et le client pourra être résilié par la partie a plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et SS4-shop restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Les marchandises en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées si elles sont identiques.
9.2 En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des conditions de paiement, SS4-shop pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le client, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Le client supportera également les frais de services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 10 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations communiquées au client, ou à un de ses représentants : les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, qu’elle que soit la forme de la communication incluant en particulier les dessins, schémas, maquettes, descriptions, spécifications et documentations y afférentes sont confidentielles.
Article 11 – DECLARATIONS
Les déclarations de voirie sont à la charge de nos clients, ainsi que les impôts et taxes appliqués aux enseignes et éclairage. Les autorisations aux propriétaires ne nous incombent pas.
Article 12 – DROITS DE REPRODUCTION
Conformément à la loi, la reproduction des dessins, maquettes, créations, création de kit est interdite de quelle que manière que ce soit.
Article 13 – UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site SS4-shop se fait à vos risques et périls. Le site est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par d’autres évènements ou perturbations indépendantes de la volonté de SS4-shop, l’accès au site soit modifié, suspendu ou interrompu.
Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.